Comment apostiller un document pour l’étranger ?

Apostiller un document – Vous avez besoin de faire valoir l’un de vos documents dans un pays étranger ? Dans ce cas, sachez que vous devez tout d’abord l’authentifier auprès de plusieurs administrations. Cette authentification est plus ou moins facile à réaliser et peut aussi s’accomplir sur des sites spécialisés. Voici les étapes à suivre pour authentifier ou apostiller un document pour l’étranger.

Qu’est-ce que la légalisation d’un document ou l’apostille ?

L’apostille est une procédure de légalisation ayant pour but d’authentifier des documents de la vie civile ou professionnelle.

Elle se déroule selon une procédure simplifiée qui peut varier en fonction de l’accord conclu entre le pays destinataire et la France. Cette procédure a été instituée par la convention la haye du 05 octobre 1961 qui a par ailleurs été ratifié par la France en 1965. Elle ne peut être utilisée qu’entre les pays partis à cette convention.

En outre, il importe de rappeler que les documents destinés à être apostillés doivent comporter en original un certain nombre de mentions.

Ils doivent notamment comporter le nom et la qualité du signataire ainsi que le sceau et la signature de l’autorité compétente ou émettrice.

À noter également que vous pouvez effectuer votre demande d’apostille en ligne, et ce, sur des plateformes habilitées à fournir de telles prestations. Apostiller un document en ligne est rapide et fiable.

Les documents susceptibles d’être soumis à une procédure d’apostille

De nombreux documents publics comme privés ou indispensables à la vie professionnelle et civile peuvent faire l’objet d’une procédure d’apostille devant les autorités compétentes. Ainsi, tous les documents nominatifs personnels, comme un acte de mariage ou pacs, peuvent être soumis à une procédure d’authentification avant leur utilisation dans un pays étranger.

Outre cet acte, il est également possible d’apostiller un acte de divorce, un acte de décès, un certificat de célibat ou encore un casier judiciaire. Il en est de même d’un diplôme, d’un jugement et d’un certificat ou acte de naissance.

Légaliser des procurations à distance

En dehors de ces documents nominatifs personnels, vous pouvez également légaliser des procurations ainsi que des actes notariés, administratifs, commerciaux et judiciaires. Des documents d’entreprise comme les statuts et les contrats signés de même que les documents d’export doivent aussi être certifiés pour pouvoir produire des effets dans un autre état.

S’agissant des documents d’export, notez qu’ils doivent d’abord être certifiés par votre chambre de commerce avant d’être envoyés aux autorités compétentes pour la procédure de légalisation.

Cela vaut aussi pour les procurations et les documents d’entreprise qui peuvent également être certifiés par votre mairie.

Par ailleurs, si vous devez apostiller un document notarié, exigez de votre notaire qu’il le certifie avec son sceau Marianne et son adresse pour éviter d’éventuels problèmes.

Étapes à suivre pour apostiller un document pour l’étranger

Pour apostiller un document destiné à être utilisé dans un pays étranger, vous devez accomplir au préalable de nombreuses démarches administratives. Ces dernières doivent être réalisées en France s’il s’agit du pays émetteur.

Ainsi, l’une des premières démarches à mener est de soumettre les documents à une procédure de certification. Celle-ci peut être réalisée par le service des légalisations du ministère des affaires étrangères, une étude notariale ou une chambre de commerce.

Outre la certification, votre document doit également être authentifié par le consulat ou le bureau consulaire de l’ambassade pour qu’il soit reconnu dans le pays destinataire.

Traduction assermentée

Une fois ces étapes accomplies, il faudra réaliser une traduction assermentée du document à authentifier. Autrement dit, vous devez faire traduire votre document par un traducteur compétent et agréé par l’administration compétente. Par ailleurs, pour éviter de passer par cette étape, vous pouvez fournir des documents plurilingues aux autorités compétentes avant leur certification.

Cependant, cela n’est autorisé que pour les documents de moins de trois pages.

Pour finir, l’apostille doit être effectuée par une cour d’appel compétente du ministère de la Justice. Dans certains cas, une simple signature apostillée peut suffire à authentifier un document.

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